Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut natio Art. Annexe, art. 7
Agents statutaires.
Démission.
En cas de démission, les préavis suivants doivent être respectés :
1 mois pour les agents des échelles n° 1 à 10 inclus ;
3 mois pour les agents des échelles n° 11 à 20.